Légalisation de signature et copie certifiée conforme

  • Légalisation et apostille

    La légalisation atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont l’acte est revêtu.
    La légalisation ne correspond donc pas à une validation du contenu de l’acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature.

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  • Certification de copie conforme à l’original

    La certification conforme de copie est la constatation de la conformité d’une reproduction d’acte avec le document original. Il s’agit d’un acte payant.

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  • Légalisation d’actes sous seing privé – Certification matérielle de signature

    Les documents sous seing privé sont des actes exprimant, sans formalisme, la volonté des parties. Ce type d’acte est valable par la seule signature de ces dernières, il ne s’agit pas d’un acte notarié.

    A titre d’exemple : attestation sur l’honneur, procuration pour acquérir sans emprunt, procuration pour vendre un bien, etc…

    La légalisation d’un acte sous seing privé, aussi appelée certification matérielle de signature, est la reconnaissance matérielle de la signature d’une personne dénommée sur un acte sous seing privé et l’attestation que cette signature est bien celle de la personne qui la revendique.

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  • Suppression du notariat consulaire

    Suppression du notariat consulaire.

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