Visa d’installation d’un enfant mineur dans le cadres d’une adoption d’un enfant abandonné - pupille de l’Etat

Vous avez adoptez une enfant pupille de l’État camerounais et souhaitez son installation en France

Si tel est votre cas vous pouvez solliciter un visa d’adoption d’enfant abandonné - pupille de l’État en présentant les documents listés ci-dessous.

Merci de produire une photocopie des justificatifs requis. Aucune photocopie ne pourra être effectuée sur place. Le dossier doit comporter 2 jeux de documents : un jeu d’originaux et 1 autre jeu contenant uniquement les photocopies au format A4.

- Un formulaire de demande de visa de long séjour, rempli recto-verso, signé par le demandeur.

-  10.000 FCFA en espèces

- Passeport en cours de validité émis il y a moins de 10 ans, d’une validité supérieure d’au moins trois mois à celle du visa sollicité, comportant au moins deux pages vierges + photocopie des pages contenant les données personnelles et de celles où figurent le dernier visa et les cachets d’entrée et de sortie de l’espace Schengen

- Agrément français pour l’accueil d’un enfant en vue d’adoption par le Conseil Général de votre résidence

- Actualisation annuelle de l’agrément adoption

- Procès-verbal de constat d’abandon de l’enfant constaté par la Gendarmerie Nationale ou le Commissariat local ou décision judiciaire d’abandon avec placement en orphelinat Et/Ou décision de placement provisoire par un juge ou le Ministère des Affaires sociales camerounais

- Lettre d’agrément à l’adoption du Ministère des affaires sociales camerounais (1)

- Lettre d’autorisation du Ministère des affaires sociales camerounais pour l’accès dans les structures publiques et privées agrées d’encadrement de la petite enfance (1)

- Attestation de garde provisoire du Ministère des affaires sociales (1)

- Attestation ou fiche de sortie ou accord préalable pour la sortie de territoire national de l’enfant délivré(e) par le Ministère des Affaires Sociales du Cameroun (MINAS) (1)

- Requête de l’avocat pour le tribunal avec enrôlement du dossier

- Jugement d’adoption plénière local

- Certificat de non appel

- Consentement à adoption du responsable du Centre d’accueil

- Justificatif attestant que le responsable du centre d’accueil est officiellement investi par le MINAS du droit de consentir à l’adoption (1)

- Certificat de non enregistrement de l’acte de naissance de l’enfant

- Copie intégrale des actes de naissance avant et après adoption de l’enfant

- Carte nationale d’identité, livret de famille (toutes les pages) et acte(s) de naissance du(es) parent(s) adoptif(s)

- Passeport du(es) parent(s) adoptif(s) : identité, visa(s) pour le Cameroun

- Justificatifs de la situation familiale de(s) l’adoptant(s) : marié(e), divorcé(e), veuf(e), enfant(s) d’une précédente(s) union.

La présence d’au moins un parent adoptif est obligatoire le jour du dépôt de la demande de visa de long séjour et le jour du retrait du passeport en cas de délivrance du visa.

(1) Légalisation des documents au Bureau des légalisations du MINREX (Ministère des Relations Extérieures au Cameroun) puis légalisation devant les services consulaires du Consulat Général de France.

NB : Dès la constitution du dossier en France, vous devez impérativement faire enregistrer votre procédure auprès du SAI (Service à l’Adoption Internationale) en remplissant la fiche de renseignements figurant sur leur site et en la leur transmettant.

Pour vous aider à constituer votre dossier, téléchargez la liste à cocher des pièces requises (pdf ; 388.1 ko)

Attention : L’ensemble de ces documents permettra l’étude de votre dossier. Le service des visas se réserve le droit de demander un complément d’information et de vérifier l’authenticité des documents produits. La présentation d’un dossier complet n’entraîne pas nécessairement la délivrance du visa. Les originaux des pièces demandées par le service des visas doivent être présentés au service des visas, et peuvent être exigés par la Police aux frontières.

Dernière modification : 23/11/2016

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