Visa long séjour en vue d’exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale dans le cadre d’une création d’entreprise ou d’une activité en France

Vous souhaitez exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale dans le cadre d’une création d’entreprise ou d’une activité existante en France.

Si tel est votre cas vous pouvez solliciter un visa long séjour en vue de créer une entreprise ou activité en présentant les documents listés ci-dessous.

Merci de produire une photocopie des justificatifs requis. Aucune photocopie ne pourra être effectuée sur place. Le dossier doit comporter 2 jeux de documents : un jeu d’originaux et 1 autre jeu contenant uniquement les photocopies au format A4.

Documents généraux

- La présente liste de documents sur laquelle vous aurez coché la présence de chaque document et de chaque photocopie que vous présentez,

- Deux formulaires de demande de visa de long séjour, remplis recto-verso, signés par le demandeur.

- Deux photographies d’identité récentes sur fond claire et parfaitement ressemblantes,

- Passeport en cours de validité émis il y a moins de 10 ans, d’une validité supérieure d’au moins trois mois à celle du visa sollicité, comportant au moins deux pages vierges + photocopies des pages contenant les données personnelles et de celles où figurent les derniers visas et cachets d’entrées et de sorties de l’espace Schengen.

- Formulaire CERFA n°13473*01,

- Extrait du casier judiciaire ou de la pièce équivalente du pays,

- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour les autres pays dans lesquels vous avez résidé pendant les dix dernières années,

- Déclaration sur l’honneur de non-faillite dans le pays d’origine et pour les autres pays dans lesquels vous avez résidé pendant les dix dernières années,

- Un quitus fiscal – ou à défaut un bordereau de situation fiscale -si vous avez résidé en France et l’avez quitté depuis moins de quatre années,

- Le cas échéant, les pièces justificatives relatives à votre capacité à exercer l’activitécommerciale, industrielle ou artisanale envisagée.

Documents relatifs à l’activité

A -Pour l’exercice d’une activité en nom propre

- Une présentation sur papier libre du projet accompagnée d’un budget prévisionnel pluriannuel,

- Un justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France, ou une attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’un établissement de crédit ayant son siège social en France,

- En cas de création d’activité

  • Promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location portant mention de l’activité et éventuellement de l’autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l’activité,
  • Le cas échéant, contrat de domiciliation,

- En cas de reprise d’un fonds de commerce

  • Promesse ou du contrat de vente du fonds,

- En cas de location-gérance

  • Promesse ou du contrat de location-gérance,
  • Extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (datant de moins de trois mois),
  • Bail établi au nom du propriétaire du fonds,

B-Pour l’exercice d’une activité en société

- Une présentation sur papier libre du projet accompagnée d’un budget prévisionnel pluriannuel,

- Un justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France, ou une attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’un établissement de crédit ayant son siège social en France,

- En cas création d’une société de droit français

  • La promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location portant mention de l’activité et éventuellement de l’autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l’activité,
  • Le projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social,

- En cas création d’une société de droit français, filiale d’une société étrangère

  • Un justificatif de la nomination ou éventuellement, une lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination,
  • derniers exercices clos ou, éventuellement, une attestation d’une banque du pays du siège de la personne morale de droit
    étranger justifiant l’existence d’un compte ouvert au nom de la personne morale,
  • La promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location portant mention de l’activité et éventuellement de l’autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux
    locaux affectés à l’activité,
  • Le projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social,

- En cas de création d’un établissement d’une personne morale étrangère

  • Un justificatif de nomination ou éventuellement, une lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
    des métiers du précédent exploitant (datant de moins de trois mois),
  • Les statuts de la personne morale de droit étranger et des bilans des 2 derniers exercices clos ou, éventuellement, une attestation d’une banque du pays du siège de la personne morale.

Pour vous aider à constituer votre dossier, téléchargez la liste à cocher des pièces requises (pdf ; 90.1 ko)

Attention : L’ensemble de ces documents permettra l’étude de votre dossier. Le service des visas se réserve le droit de demander un complément d’information et de vérifier l’authenticité des documents produits. La présentation d’un dossier complet n’entraîne pas nécessairement la délivrance du visa. Les originaux des pièces demandées par le service des visas doivent être présentés au service des visas, et peuvent être exigés par la Police aux frontières.

Dernière modification : 23/11/2016

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