Certification de copie conforme à l’original

La certification conforme de copie est la constatation de la conformité d’une reproduction d’acte avec le document original. Il s’agit d’un acte payant : 7200XAF pour un ressortissant français inscrit au registre ou 13800XAF pour un ressortissant étranger ou un ressortissant français non inscrit au registre.

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Le consulat est compétent pour la certification d’un document :

  • si l’original est un document délivré par une administration française
    Et
  • si la photocopie conforme est destinée à une autorité étrangère.

Une copie certifiée conforme à l’original peut ensuite être légalisée ou apostillée si besoin.

Comment réaliser cette démarche auprès de votre consulat ?

Le consulat peut réaliser la certification conforme de copies.

Vous devrez vous présenter, à votre convenance, du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 au consulat muni de :

  1. une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité)
  2. l’original du document
  3. la copie qui sera certifiée par le consulat

Cas particuliers

Dans certains cas, la législation prévoit que la certification conforme est de la compétence exclusive de l’autorité administrative ayant délivré le document original, comme :

  • copie d’actes d’état civil : s’adresser à l’administration ayant établi l’acte (mairie, Service Central d’Etat Civil à Nantes ou Consulat français à l’étranger) ;
  • copie de jugements : s’adresser au greffe du tribunal ayant établi le jugement ;
  • copie de lettres ou contrats commerciaux : s’adresser à la Chambre de commerce et d’industrie ;
  • copie d’un acte notarié : s’adresser au notaire ayant établi l’acte ;

Dernière modification : 06/11/2020

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