Divorce

Procédure pour obtenir l’homologation en France de votre divorce

Le Consulat général n’intervient pas dans la procédure d’enregistrement d’un jugement de divorce.

Si vous avez divorcé au Cameroun, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes d’état civil français par la mention de votre divorce.
Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce.

A titre documentaire et sous toute réserve, vous trouverez ci-après une liste des documents habituellement demandés par les tribunaux :

• demande formulée à l’intention de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire ;
• décision définitive de divorce (le jugement, l’arrêt, le certificat de non appel, la signification aux parties) ;
• la copie intégrale de l’acte de mariage établi par les autorités françaises ;
• les actes de naissance des époux (sous forme de copie intégrale) ;
• la preuve de la nationalité française de l’un ou des conjoints ;
• la justification du domicile de chacun des époux au jour de la décision de divorce.

Le tribunal, lors de l’examen du dossier, peut solliciter la production de documents complémentaires.

Ce dossier doit être adressé :

si le mariage a été célébré à l’étranger :

Procureur de la République de Nantes
service civil du parquet
Quai François Mitterrand
44921 Nantes cedex 9

s’il a été célébré en France.

Procureur de la République du lieu de votre mariage

Avertissement important : si le mariage a été célébré à l’étranger, à compter du 1er mars 2007, l’acte correspondant doit être préalablement transcrit sur les registres de l’état civil français.