Divorce

Procédure pour obtenir l’homologation en France de votre divorce

- Cas I : Mariage célébré en France et Divorce prononcé au Cameroun

Lorsque votre mariage a été célébré en France et que votre divorce a été prononcé au Cameroun, vous devez, pour obtenir en France l’homologation de ce divorce, adresser personnellement au Tribunal de Grande Instance compétent à raison du lieu du mariage les documents énumérés ci-dessous.

NB : Le Service de l’Etat Civil du Consulat Général de France à Douala peut vous communiquer l’adresse du Tribunal de Grande Instance compétent.

- Cas II : Mariage célébré à l’étranger et Divorce prononcé au Cameroun

Lorsque votre mariage a été célébré à l’étranger puis transcrit dans les registres français de l’état civil du Consulat Général de France à Douala et que votre divorce a été prononcé au Cameroun, vous devez, pour obtenir en France l’homologation de ce divorce, adresser personnellement au Tribunal de Grande Instance de Nantes les documents énumérés ci-dessous.



Demande de vérification d’une décision de dissolution du mariage ou de séparation de corps rendue à l’étranger

Pièces à fournir, le cas échéant, légalisées et traduites :

  • Requête à l’attention du parquet de Nantes
  • Copie de la décision étrangère à demander au greffe du tribunal qui a rendu le jugement ou photocopie certifiée conforme,
  • Attestation du caractère définitif de la décision ou, à défaut,
  • Copie de l’acte de naissance étranger du ou des époux ou de l’acte du précédent mariage conservé par l’autorité étrangère portant une mention de la décision,
  • Preuve de la nationalité des deux conjoints au jour de la décision,
  • Preuve du domicile des époux au moment de la demande en divorce ou de séparation de corps, s’il n’est pas indiqué dans la décision,
  • Copie intégrale de l’acte de mariage.
  • à transcrire,
  • à mettre à jour.


A adresser :

- Si le mariage a eu lieu à l’étranger :
Tribunal de Grande Instance de Nantes
Service Civil du Parquet
Quai François Mitterrand
44921 Nantes Cedex 9

- Si le mariage a eu lieu en France :
Tribunal de Grande Instance de ......... (compétent à raison du lieu du mariage)



Le Service Central d’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International :
www.diplomatie.gouv.fr

Dernière modification : 03/03/2015

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