Légalisation et apostille

La légalisation atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont l’acte est revêtu.

La légalisation ne correspond donc pas à une validation du contenu de l’acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature.

Pour être légalisés, les actes publics et les actes sous seing privé doivent être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires.

La légalisation est une formalité requise par de nombreux pays pour l’authentification des actes publics français. Elle peut être double (avec une surlégalisation par l’autorité consulaire en France du pays destinataire des actes) ou simple. Dans ce dernier cas, il s’agit bien souvent de l’apostille, qui est une procédure spécifique aux Etats parties à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (dite « Convention Apostille ») et qui est délivrée en France uniquement par les Cours d’appel.

Toutefois, certains pays ont signé des conventions internationales qui dispensent de légalisation ou d’apostille certains actes qui leur sont soumis.

C’est le cas, par exemple, des 27 pays membres de l’Union Européenne qui ont signé le règlement (UE) 2016/1191 (entré en vigueur le 16 février 2019).
Ce règlement supprime l’exigence de légalisation de certains documents publics circulant entre les Etats membres, simplifie les formalités de traduction (formulaires types multilingues) et instaure une procédure de vérification des documents publics en cas de doute raisonnable sur leur authenticité. Pour en savoir plus : e-justice.

Quelle est la règle qui s’applique pour mon document ?

Pour savoir si votre document est soumis à apostille ou à légalisation ou s’il en est dispensé, vous pouvez consulter le tableau ci-dessous ou prendre contact avec le bureau des légalisations : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr :

Règle qui s’applique en fonction du type de document entre le Cameroun et la France
Actes de l’état civil (acte de naissance, mariage, décès ou reconnaissanceDispense prévue par la Convention bilatérale franco-camerounaise du 21 février 1974 (art. 22)
Actes judiciaires (K-bis, Jugements) Dispense prévue par la Convention bilatérale franco-camerounaise du 21 février 1974 (art. 22)
Affidavits, déclarations écrites et documents enregistrés ou déposés dans les tribunaux judiciaires Dispense prévue par la Convention bilatérale franco-camerounaise du 21 février 1974 (art. 22)
Actes notariés (copies actes en minute ou en brevet, actes authentiques) Dispense prévue par la Convention bilatérale franco-camerounaise du 21 février 1974 (art. 22)
Actes administratifs (diplôme, casier judiciaire, certificat de nationalité, ...) Légalisation
Certificats de vie des rentiers viagers Dispense prévue par la Convention bilatérale franco-camerounaise du 21 février 1974 (art. 22)
Certificats de l’institut national de la propriété industrielle Légalisation
Documents établis ou certifies par les agents diplomatiques ou consulaires Le régime d’authentification auquel sont soumis ces actes demeure fonction de leur nature propre. Il convient de se reporter aux autres lignes du tableau.
Actes sous seing prive sur lesquels une mention officielle est apposée (certification de signature) Légalisation

Pour les autres pays, vous pouvez consulter le tableau récapitulatif (pdf, 441ko)

Comment procéder pour les documents français à destination du Cameroun ?

Comment puis-je faire légaliser mes documents français à destination du Cameroun ?

Prendre l’attache du Bureau des légalisations : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr

La procédure à suivre est celle de la double légalisation. Elle consiste à faire d’abord légaliser l’acte français par le Bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, puis à le faire surlégaliser par la représentation diplomatique ou consulaire en France du Cameroun

Comment procéder pour les documents du Cameroun à destination d’administrations françaises

La légalisation dépend du ministère des relations extérieures du Cameroun.

Le document légalisé par l’autorité locale doit ensuite être présenté au Consulat Général de France à Douala pour sur-légalisation avant d’être présenté sur le territoire français.

Effectuer les démarches au consulat

Le consulat peut réaliser, sur rendez-vous (cliquez ici pour prendre rendez-vous) la légalisation

Vous devrez vous présenter au consulat muni de :

  • une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité)
  • l’original du document (non signé)

Il s’agit d’un acte payant :

TARIF LÉGALISATION
LIBELLÉ DU TARIF

Prévoir l’appoint

Tarif A (ressortissant Fr inscrit au registre)Tarif B (ressortissant étranger ou Fr non inscrit au regsitre)
Légalisation de signature (à l’exception des actes de l’état civil en vue de leur transcription sur les registres de l’état civil français 9800XAF 16400XAF

Dernière modification : 16/02/2021

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