Mariage

MARIAGE AU CONSULAT

a. Les conditions de compétence du consul général pour célébrer un mariage :

Le consul général est compétent pour célébrer un mariage au consulat :
- si les deux futurs époux sont français,et si aucun d’entre eux ne détient la nationalité du pays de célébration du mariage ;
- si l’un d’entre eux au moins est résident dans la circonscription ou y est domicilié.

b. La constitution du dossier de mariage :

Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache du consulat, afin de constituer votre dossier de mariage, au moins 2 mois avant la date prévue du mariage auxquels peuvent se rajouter des délais d’audition (voir point III).

c. La publication des bans :

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux du consulat et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile, à la demande du consulat. Le mariage ne pourra être célébré qu’après réception d’un certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, au terme de 10 jours d’affichage.

MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS LOCALES

a. Les conditions de compétence des autorités locales pour célébrer un mariage :

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages quelle que soit la nationalité des époux.

Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès des mairies camerounaises concernant la célébration du mariage par les autorités locales. La loi camerounaise prévoit que le mariage ne peut être célébré que par l’officier d’état civil du lieu de naissance ou de résidence de l’un des futurs époux.

Avertissement : L’attention des ressortissants français est appelée sur les risques éventuels encourus lors de contacts noués par voie de correspondance ou d’annonces (internet, courrier postal, annonces dans des revues) avec des ressortissants camerounais, certains d’entre eux cherchant à les rencontrer à seules fins d’extorquer différents avantages de leur interlocuteur (mariage, acquisition de la nationalité étrangère, reconnaissance d’enfants...), au besoin en utilisant des méthodes coercitives.

b. Formalités préalables au mariage : la publication des bans

L’ensemble du dossier de demande de certificat de capacité à mariage (CCAM) peut être adressé par voie postale ou déposé dans la boite à lettre à l’entrée principale du consulat. Il ne doit pas être remis lors d’un rendez-vous.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA RETOURNÉ

A partir de la date de dépôt des bans en vue d’un mariage, le délai de traitement est variable (compter 16 semaines minimum) – Ne pas fixer de date de mariage avant d’avoir obtenu le Certificat de capacité à mariage.

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage qui permet par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux du consulat général et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile, à la demande du consulat général.

Au terme de 10 jours d’affichage et, le cas échéant, après réception du certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, un certificat de capacité à mariage (CCAM) est délivré uniquement au futur conjoint français. Il sera remis aux autorités locales, si elles souhaitent vérifier la capacité matrimoniale du conjoint français. Le mariage peut alors être célébré.

Les formalités préalables au mariage sont obligatoires. Article 171-2 du code civil : "Lorsqu’il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d’un Français doit être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage ... la publication ... est également faite auprès de l’officier de l’état civil ou de l’autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence." Le certificat de capacité à mariage (CCAM) facilitera la transcription ultérieure de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français ce qui vous permettra de vous prévaloir de votre qualité d’époux auprès des tiers en France et d’obtenir notamment un livret de famille.

Il convient de rappeler que tout mariage forcé, sans comparution personnelle, célébré devant un officier de l’état civil incompétent, entaché de bigamie, etc. qui pourrait être admis par les autorités locales, ne sera pas considéré comme valable en France.

c. La transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français :

Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de son acte de mariage sur les registres consulaires français.

Si vous avez préalablement respecté la totalité de la procédure (incluant la publication de vos bans au Consulat Général de France à Douala et la délivrance du certificat de capacité à mariage), il faudra présenter les documents suivants :

  • Formulaire complété de demande de transcription
  • Original de l’acte de mariage (qui vous sera restitué à l’issue de la procédure)
  • Photocopie recto-verso de la pièce d’identité des témoins
  • Photos du mariage : cérémonie et repas (3 maximum)
  • Photocopie de votre passeport (page état civil, visa, entrée-sortie à la date du mariage)

Le dossier peut être adressé par courrier ou déposé dans la boite à lettres à l’entrée principale du Consulat. Il ne doit pas être remis lors d’un rendez-vous.

Il est rappelé que l’acte de mariage ne pourra être transcrit que s’il a été célébré conformément à la législation camerounaise et avec la comparution des deux époux.

Attention  : Si le mariage a été célébré sans délivrance préalable de certificat de capacité à mariage, il convient d’adresser au service en charge de l’état civil un dossier complet constitué des documents nécessaires aux démarches prévues aux points a, b et c décrites ci-dessus.

d. Copies d’actes de mariage et livret de famille :

Après la célébration du mariage ou la transcription, l’officier de l’état civil consulaire remet aux conjoints deux copies de leur acte de mariage ainsi que leur livret de famille. Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret qui vous est délivré, vous devez fournir au consulat général la copie de leur(s) acte(s) de naissance français ainsi que le livret de famille délivré lors de la naissance.

Par la suite vous pourrez obtenir une copie intégrale ou un extrait de votre acte de mariage en faisant une demande en ligne : Accéder au téléservice

L’AUDITION

Vous pouvez être convoqué au service de l’état civil du consulat général ou auprès de la mairie de votre domicile en France à un entretien, conjoint ou séparé, qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français. Elle peut être réalisée, suivant le cas, avant la publication des bans ou à l’occasion de l’instruction de la demande de transcription de l’acte de mariage étranger.

A l’issue de cette audition, si le consulat a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, il peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Nantes.

CAUSES PRINCIPALES D’ANNULATION D’UN MARIAGE
Code Civil :

  • Minorité du conjoint français (art. 144 cc) : l’âge minimum légal requis pour le mariage d’un Français est de 18 ans pour les hommes et pour les femmes.
  • Défaut de consentement, notamment défaut d’intention matrimoniale (art. 146 cc) : lorsque l’un des conjoints, ou les deux poursui(ven)t des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
  • Mariage forcé (art. 180 cc) : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services du consulat général.
  • Défaut de comparution personnelle de l’époux français (art. 146-1 cc) : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
  • Bigamie (art. 147 cc) : mariage célébré avant la dissolution de la précédente union.
  • Empêchements prohibitifs (art. 161, 162, 163 cc) : le mariage est prohibé entre ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, entre le frère et la sœur ainsi qu’entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.
  • Mariage non célébré publiquement (art. 191 cc)
  • Mariage célébré devant un officier de l’état civil incompétent (art. 191 cc).

CONTRAT DE MARIAGE

Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage soit par un notaire en France, soit par l’autorité locale compétente. Une attestation de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil camerounais avant la célébration du mariage ainsi qu’à ce Consulat au moment de la demande de transcription.

EN CAS DE MARIAGE SANS CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE (CCAM)

Un acte de mariage peut éventuellement être transcrit même si les époux n’ont pas respecté la procédure, et se sont mariés sans certificat de capacité à mariage.

Toutefois :

  • Les risques d’annulation sont importants, les époux n’ayant pas forcément été correctement informés des conditions régissant le mariage des Français (compétences de l’officier de l’état civil camerounais, interdiction de la bigamie, comparution personnelle obligatoire, majorité etc...) ;
  • Les auditions, qui ont normalement lieu avant le mariage, peuvent, dans ce cas, avoir lieu après ;
  • La transcription de l’acte de mariage étranger suppose la vérification, par le consulat général, de la validité de cet acte. Nous sommes tributaires de la diligence des autorités locales. Sans réponse des autorités camerounaises au bout de 12 mois, le consulat peut consulter le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Nantes sur la suite à réserver au dossier ;
    Dans ce cas précis, les demandes de transcription sans CCAM ne seront pas traitées en priorité.
  • Pour effectuer la demande de transcription d’acte de mariage, sans certificat de capacité à mariage, il convient d’adresser au service en charge de l’état civil un dossier complet constitué des documents nécessaires aux démarches prévues aux points a à c (sous la rubrique II. Mariage devant les autorités locales).

Toutes les démarches d’état civil sont des procédures entièrement gratuites. Le Consulat général de France à Douala ne reconnait et n’accrédite aucune agence matrimoniale.

Dernière modification : 14/02/2022

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