NOTARIAT

Le décret n° 2017-1547 du 8 novembre 2017 a modifié le précédent décret relatif aux attributions notariales et un prochain arrêté fixera la liste des postes consulaires autorisés à instrumenter en matière notariale.

D’ores et déjà, le Consulat Général de France à Douala vous informe qu’il ne sera plus en mesure de recevoir les actes notariés à compter du 1er janvier 2018.

Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local ou son équivalent, soit d’un office notarial en France. A cette fin, vous pouvez accéder à l’annuaire des notaires en consultant le site = notaires.fr = des Notaires de France.

Le Consulat Général reste compétent pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé.

Pour en savoir plus et avant toute démarche, merci de consulter la rubrique LÉGALISATION du site France Diplomatie.

Dernière modification : 29/12/2017

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