Nationalité Française

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères n’est pas compétent en matière de nationalité française. Son rôle se borne à recueillir les demandes, qui sont transmises, selon les cas, aux ministères de l’intérieur ou de la justice, seuls compétents pour instruire une demande d’acquisition ou de perte de nationalité française. Par ailleurs, seul le ministère de la justice est compétent pour apprécier si une personne est de nationalité française.
Les informations suivantes sont donc données à titre indicatif.

La nationalité française peut résulter d’une attribution ("droit du sang" ou "double droit du sol") ou d’une acquisition.

L’attribution de la nationalité française

Par filiation (droit du sang)

Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français au moment de sa naissance.

Un enfant né à l’étranger d’au moins un parent français est donc français dès sa naissance. C’est pour cette raison que le poste consulaire pourra dresser ou transcrire son acte de naissance dans les registres de l’état civil français.

La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Par la double naissance en France (droit du sol)

Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.

L’acquisition de la nationalité française

De plein droit à raison de la naissance et de la résidence en France

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a sa résidence en France et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.

À raison du mariage avec un(e) Français(e)

Les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage sont les suivantes :

  • le mariage doit être valide et non dissous ;
  • l’acte de mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres d’état civil français ;
  • le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la demande ;
  • le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la demande ;
  • la déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint ait été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger ou ait résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant 3 ans à compter du mariage.

Dans le cas contraire (pas d’inscription au Registre pendant l’intégralité de la communauté de vie ou pas de résidence ininterrompue et régulière en France pendant 3 ans à compter du mariage), ce délai de communauté de vie est porté à 5 ans.

Liste des pièces à fournir (en 2 exemplaires, original + copie) :

Après réception du dossier complet, un rendez-vous sera fixé. La présence des deux conjoints est exigée.

Coût : Le dépôt d’une telle demande est soumis à un droit de chancellerie de 36.100 francs CFA (55 euros), qui ne sera pas remboursé en cas de refus d’enregistrement.

pour plus d’informations, veuillez consulter le site Service-Public

Par naturalisation (décret)

La naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent sa demande, sauf cas de réduction ou de suppression de ce stage de cinq ans prévus par le code civil. Par ailleurs, l’étranger doit avoir sa résidence en France au moment de la signature du décret. La demande est à déposer auprès de la Préfecture compétente.

Les personnes qui résident à l’étranger peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier d’une assimilation à une résidence en France lorsque, notamment, elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française.

Par effet collectif de l’acquisition de la nationalité

Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l’enfant mineur, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce.

Autres modes d’acquisition

Pour toute information relative aux autres modes d’acquisition de la nationalité française, vous pouvez nous contacter par email : etatcivil.douala-fslt@diplomatie.gouv.fr

Connaissance de la langue française.

Pour acquérir la nationalité française, vous devez justifier avoir le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL).

Pour justifier avoir le niveau B1 oral et écrit, vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.

Les diplômes et attestations suivants permettent de justifier un niveau B1 oral et écrit du CERL :

  • Diplôme national du brevet ;
  • Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation ;
  • Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CERL ;
  • Attestation de réussite de moins de 2 ans du test de connaissance du français (TCF) délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d’études pédagogiques) ;
  • Attestation de réussite de moins de 2 ans du test d’évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP).
    Le candidat aux TCF ou TEF doit se présenter aux épreuves orales et écrites lors d’une session unique et les résultats doivent être présentés sur la même attestation.
    Pour toute information (dates, coût, lieu...) et inscription à l’examen, merci de contacter l’Institut Français de Douala qui fait passer le TCF pour l’accès à la nationalité française.

Vous êtes dispensé de produire un diplôme ou une attestation si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  1. votre état de santé ne permet pas d’évaluer votre niveau de langue. Vous devez fournir dans ce cas un certificat médical attestant que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique ;
  2. vous avez un diplôme délivré par un pays francophone à l’issue d’études suivies en français dans un des pays listés.
    Ce diplôme doit être accompagné d’une attestation de comparabilité délivrée par le centre Enic-Naric de France Éducation International, dont la demande doit se faire en ligne.

Vous devez, toutefois, avoir une maîtrise suffisante du français. Votre niveau sera évalué lors de l’entretien auprès des services consulaires.

Pour plus d’informations : Service-Public

Certificat de nationalité française.

La preuve légale et authentique de la qualité de Français est fournie au moyen d’un certificat de nationalité française délivré par les tribunaux d’instance en fonction du lieu de naissance et de résidence du demandeur :

Pour une personne née et résidente à l’étranger

Tribunal d’instance de Paris - Pôle nationalité
Parvis du tribunal 75017 Paris
Courriel : chg.natio.tgi-paris@justice.fr
Tel : +33 1 44 32 51 51

Pour une personne résidente en France

Le tribunal judiciaire ou de proximité de son domicile.

Pour une personne née en France et résidente à l’étranger

Le tribunal judiciaire ou de proximité de son lieu de naissance.

Les demandes doivent être adressées directement à l’un des tribunaux désignés ci-dessus en précisant votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone.

Pour plus d’information : Service-Public

Établissement d’un acte de naissance suite à une acquisition de nationalité française

Vous avez acquis la nationalité française par déclaration ou par décret mais vous ne détenez pas d’acte de naissance français.

Il convient d’adresser une demande directement au service central d’état civil :

Ministère des Affaires étrangères
Service central d’état civil
11 rue de la Maison blanche
44941 Nantes Cedex 9

Vous joindrez à votre demande tout document relatif à votre état civil étranger ainsi que le justificatif de votre nationalité française.

Dernière modification : 21/04/2022

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