Nationalité Française

Constitution d’un dossier de déclaration de nationalité française au titre de l’article 21.2 du code civil - Acquisition de la nationalité française par mariage à un (ou une) français(e).

Conditions requises pour constituer un dossier de demande de nationalité française par mariage

Le conjoint étranger d’un(e) Français(e) qui souhaite acquérir la nationalité française au titre de l’article 21-2 du Code Civil doit, s’il est domicilié à l’étranger, être marié depuis au moins cinq ans. Ce délai est réduit à quatre années s’il justifie d’une résidence continue en France de trois années à compter du mariage pour pouvoir présenter sa demande de nationalité française au Service de la Nationalité du Consulat Général de France à Douala.

  • Preuve de la communauté de vie.
  • S’exprimer correctement en français.
  • Le conjoint français doit être immatriculé au Consulat Général de France au Cameroun et son état civil français doit être parfaitement à jour.
  • Tous les documents entrant dans la composition du dossier (actes d’état civil français et étrangers, attestations diverses, etc ...) doivent être datés de moins de 3 mois au moment de la présentation du dossier au Service de la Nationalité du Consulat Général de France à Douala.


Les différentes étapes du dossier

- L’intégralité du dossier est constituée par les intéressés (1 original + 2 copies).

- A l’issue de la constitution du dossier et après vérification de toutes les pièces du dossier par le Service de la Nationalité du Consulat Général de France à Douala, le couple est reçu sur rendez-vous par le Consul Général de France à Douala ou par l’un de ses adjoints.

- A l’issue de l’entretien, le dossier de demande de nationalité est envoyé pour instruction, en France, au Ministère de l’Intérieur :

www.interieur.gouv.fr

Ministère de l’Intérieur
sous-direction de l’accès à la Nationalité française
12, rue Francis Le Carval
44404 Rezé Cedex

- Le Ministère de l’Intérieur, dans un délai de deux à trois mois après la réception du dossier, renvoie au Consulat Général de France à Douala un accusé de réception où figure le numéro d’ordre attribué au dossier. Cette référence de dossier est alors immédiatement communiquée au demandeur par courrier.

- Il faut ensuite compter un délai d’environ 1 an (entre 11 et 12 mois) avant de recevoir, en retour, le dossier officiel d’acquisition de la nationalité française par mariage.

- A noter que, pendant cette période de 11 à 12 mois, le Ministère de l’Intérieur (sous-direction de l’accès à la Nationalité française) peut demander des informations complémentaires concernant le conjoint français et/ou le conjoint étranger.


Dossier - Liste des documents à fournir pour une déclaration de nationalité par mariage (mise à jour en Décembre 2016) :

Informations utiles :

Pour l’obtention de copies d’acte d’état civil français, s’adresser :

- pour les personnes qui sont nées et/ou se sont mariées en France : en France, à la Mairie du lieu de l’événement.
- pour les personnes qui sont nées et/ou se sont mariées hors de France : en France, au Service Central d’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères (11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 9 - France)

Attention : Pour demander des actes d’état civil français à Nantes : lien web

Dernière modification : 23/12/2016

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