Nationalité Française

Le certificat de nationalité française constitue le seul mode de preuve de la nationalité française.

Délivré gratuitement par les greffiers en chef des tribunaux d’instance, il fait foi jusqu’à preuve du contraire (jugement, arrêt). Il précise le mode d’attribution / d’acquisition de la nationalité française et détaille la liste des documents sur la base duquel il a été établi.

Selon sa situation, le requérant doit s’adresser :

  • Au tribunal d’instance compétent à raison de son domicile, s’il réside en France ;
  • Au tribunal d’instance compétent à raison de son lieu de naissance, s’il est né en France (sauf Paris) mais réside à l’étranger ;
  • Au Tribunal d’instance de Paris-Pôle de la Nationalité-Parvis du tribunal-75017 Paris - e-mail : chg.natio.tgi-paris@justice.fr
    Tel : 0144325151
    Fax : 0144329281
    s’il est né et réside à l’étranger.

Le requérant doit présenter se demande en personne. Il peut le faire seul dès l’âge de 16 ans. S’il est âgé de moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l’autorité parentale.

Constitution d’un dossier de déclaration de nationalité française au titre de l’article 21.2 du code civil - Acquisition de la nationalité française par mariage à un (ou une) français(e).

Conditions requises pour constituer un dossier de demande de nationalité française par mariage

Le conjoint étranger d’un(e) Français(e) qui souhaite acquérir la nationalité française au titre de l’article 21-2 du Code Civil doit, s’il est domicilié à l’étranger, être marié depuis au moins cinq ans. Ce délai est réduit à quatre années s’il justifie d’une résidence continue en France de trois années à compter du mariage pour pouvoir présenter sa demande de nationalité française au Service de la Nationalité du Consulat Général de France à Douala.

  • Preuve de la communauté de vie.
  • S’exprimer correctement en français.
  • Le conjoint français doit être immatriculé au Consulat Général de France au Cameroun et son état civil français doit être parfaitement à jour.
  • Tous les documents entrant dans la composition du dossier (actes d’état civil français et étrangers, attestations diverses, etc ...) doivent être datés de moins de 3 mois au moment de la présentation du dossier au Service de la Nationalité du Consulat Général de France à Douala.



Les différentes étapes du dossier

- L’intégralité du dossier est constituée par les intéressés (1 original + 2 copies).

- A l’issue de la constitution du dossier et après vérification de toutes les pièces du dossier par le Service de la Nationalité du Consulat Général de France à Douala, le couple est reçu sur rendez-vous par le Consul Général de France à Douala ou par l’un de ses adjoints.

- A l’issue de l’entretien, le dossier de demande de nationalité est envoyé pour instruction, en France, au Ministère de l’Intérieur :

www.interieur.gouv.fr

Ministère de l’Intérieur
sous-direction de l’accès à la Nationalité française
12, rue Francis Le Carval
44404 Rezé Cedex

- Le Ministère de l’Intérieur, dans un délai de deux à trois mois après la réception du dossier, renvoie au Consulat Général de France à Douala un accusé de réception où figure le numéro d’ordre attribué au dossier. Cette référence de dossier est alors immédiatement communiquée au demandeur par courrier.

- Il faut ensuite compter un délai d’environ 1 an (entre 11 et 12 mois) avant de recevoir, en retour, le dossier officiel d’acquisition de la nationalité française par mariage.

- A noter que, pendant cette période de 11 à 12 mois, le Ministère de l’Intérieur (sous-direction de l’accès à la Nationalité française) peut demander des informations complémentaires concernant le conjoint français et/ou le conjoint étranger.


Dossier - Liste des documents à fournir pour une déclaration de nationalité par mariage (mise à jour en Décembre 2016) :

Informations utiles :

Pour l’obtention de copies d’acte d’état civil français, s’adresser :

- pour les personnes qui sont nées et/ou se sont mariées en France : en France, à la Mairie du lieu de l’événement.
- pour les personnes qui sont nées et/ou se sont mariées hors de France : en France, au Service Central d’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères (11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 9 - France)

Attention : Pour demander des actes d’état civil français à Nantes : lien web

Dernière modification : 14/08/2018

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