Nom de famille - Prénoms

1. LE CHOIX DE NOM DE FAMILLE

a) Déclaration de choix de nom

Si vous souhaitez bénéficier des dispositions de La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 en matière de dévolution du nom de famille pour un enfant commun, né après le 1er janvier 2005, les parents ont la possibilité de choisir le nom à attribuer à l’occasion de la demande de transcription de son acte de naissance. Il ne s’agit pas d’une obligation et dans le cas où les parents ne souhaiteraient pas exercer cette possibilité, les règles de dévolution du nom en vigueur avant le 1er janvier 2005 s’appliquent (pour l’enfant né dans les liens d’un mariage, nom du père, dans les autres cas nom du parent à l’égard duquel la filiation est établie en premier lieu ou du père si elle est établie conjointement).

• La déclaration de choix de nomdoit être faite dans un délai de trois ans à compter de la naissance et doit être jointe à la demande de transcription.
• Les possibilités offertes en cas de déclaration conjointe de choix de nom sont les suivantes : Nom du père / Nom de la mère / Nom père Nom mère / Nom mère Nom père.
• Pour un couple non marié l’enfant doit avoir un double lien de filiation établi au plus tard lors de sa déclaration de naissance ou simultanément après celle-ci.
• Dans le cas d’enfants binationaux, il est conseillé avant de faire son choix de vérifier si l’attribution du double nom à l’état civil français s’imposera à l’état civil de l’autre pays concerné.
• La faculté de choix de nom ne peut être exercée qu’une seule fois et est irréversible

NB : la déclaration de choix de nom n’est pas obligatoire, les parents ne sont pas dans l’obligation de choisir un nom, même si les conditions sont remplies

Les enfants concernés sont :

• Enfant de parents mariés né à compter du 1er janvier 2005.
• Enfant de parents non mariés né à compter du 1er janvier 2005, et remplissant les trois conditions suivantes :

1. une filiation paternelle et maternelle est établie avant la déclaration de naissance, au moment de la déclaration de naissance ou simultanément après la déclaration de naissance ;
2. aucune déclaration de choix de nom (article 311-21 du code civil) ou de changement de nom (article 311-23 du code civil) ne doit avoir été souscrite au bénéfice d’un aîné ;
3. aucun nom ne doit avoir été dévolu par défaut (c’est à dire en l’absence de toute déclaration) à un aîné né à compter du 1er janvier 2005.

La déclaration s’effectue sur papier libre avec énonciations obligatoires, formulaire spécifique ou acte notarié, remis par le déclarant à l’officier de l’état civil consulaire qui dresse l’acte de naissance ou à l’officier de l’état civil consulaire qui transcrit l’acte de naissance (dans un délai de 3 ans à compter de la naissance).

b) Déclaration de changement de nom

NB  : la déclaration de changement de nom n’est pas obligatoire, les parents ne sont pas dans l’obligation de choisir un nom, même si les conditions sont remplies.

Est concerné l’enfant issu d’un couple non marié au jour de la déclaration de naissance dont un des liens de filiation (maternelle ou paternelle) est établi avant ou au moment de la déclaration de naissance et l’autre après la déclaration de naissance (ou bien les deux liens de filiation ont été établis successivement après la déclaration de naissance).

La déclaration doit être reçue avant la majorité de l’enfant par l’officier de l’état civil consulaire compétent à raison du domicile de l’enfant ; souscrite par les deux parents, qui doivent comparaître en personne ; et être accompagnés de l’enfant âgé de plus de 13 ans, qui doit consentir au changement de nom. Pièces à produire : copie intégrale originale de l’acte de naissance français de l’enfant ; pièces d’identité des deux parents.

Noms pouvant être attribués à l’enfant : père (P) ou mère (M) ou père mère (P M) ou mère père (M P), sauf si un précédent enfant commun a fait l’objet d’une dévolution de nom plein droit ou par déclaration conjointe, en application de l’article 311-21 du code civil, ou d’une déclaration conjointe de changement de nom, en application de l’article 311-23 du code civil : dans de tels cas, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d’autre effet que d’attribuer à l’enfant le nom résultant de la précédente déclaration.

2. CHANGEMENT DE PRÉNOM AU TITRE DE L’ARTICLE 60 DU CODE CIVIL

La loi du 18 novembre 2016 a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour changer de prénom permettant de s’adresser à l’officier d’état civil et non plus au juge aux affaires familiales (article 60 du code civil).

Sous réserve de remplir certaines conditions, vous pouvez introduire votre demande de changement de prénom :

• soit auprès du Consulat général de France à Douala si vous y êtes résident
• soit auprès de la mairie du lieu de naissance ou de résidence

a) La procédure

1. Prendre l’attache de l’officier de l’état civil du consulat général de France à Douala pour prendre rendez-vous et déposer votre dossier.
2. Le jour du rendez-vous, la comparution personnelle de l’intéressé(e) et, le cas échéant de son représentant légal, est obligatoire.
3. Le consulat transmet le dossier complet et la demande de changement de prénom au Service central de l’état civil à Nantes.
4. Le Service central de l’état civil valide la demande. En l’absence d’intérêt légitime, la demande est transmise au procureur de la République de Nantes.
5. La réponse du service central de l’état civil ou du procureur est notifiée à l’intéressé(e).
6. En cas de réponse positive, l’administration se charge de la mise à jour de tous les actes d’état civil français concernés (acte de naissance, acte de mariage, acte de naissance des enfants, …).
7. Une fois votre acte de naissance mis à jour, vous devrez demander la modification de vos documents d’identité.

b) Formulaire et pièces à fournir

Le mineur de plus de treize ans doit donner son consentement personnel écrit (cf. formulaire) et signer la demande.

• Une copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
• Si vous êtes franco-étranger ou si vous êtes de nationalité française mais dépourvu d’acte de naissance français, une copie intégrale de votre acte de naissance étranger de moins de 6 mois, accompagnée de sa traduction en français et, sauf dispositions conventionnelles contraires, légalisée ou apostillée ;
• L’original et une copie de votre passeport et/ou de votre carte nationale d’identité (recto-verso)
• Si vous êtes franco-étranger (ou étranger disposant d’un acte de naissance français), une pièce d’identité originale étrangère en cours de validité ;
• Un justificatif de domicile récent (la facture de téléphonie mobile n’est pas considérée comme un justificatif). Si vous êtes hébergé par un tiers, une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui, accompagnée d’un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge et d’une photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité.
• Suivant votre situation familiale, vous devez également présenter l’ensemble des actes d’état civil concernés par le changement de prénom :
  • une copie intégrale de votre acte de mariage (non dissous) ;
  • une copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint ou partenaire avec lequel est conclu un PACS ;
  • une copie intégrale de l’acte de naissance, et le cas échéant, de mariage de votre/vos enfant(s) ;
  • votre/vos livret(s) de famille.
• Le cas échéant, une copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère ayant d’ores et déjà modifié votre prénom , accompagnée de sa traduction en français, légalisée ou apostillée sauf dispositions conventionnelles contraires.
• Si vous êtes de nationalité étrangère, un certificat de coutume précisant les dispositions de la loi étrangère applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom.

Attention : Cette liste est indicative. Des pièces complémentaires peuvent vous être éventuellement demandées.

c) Vous devez justifier l’intérêt légitime de votre demande

Vous devrez fournir à l’officier de l’état civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom, c’est-à-dire, des justificatifs permettant d’établir que vous êtes connu par votre entourage familial, professionnel, amical, sportif, des administrations ou organismes publics, sous le(s) prénom(s) souhaité(s).

En fonction de votre situation, vous pourrez fournir des pièces relatives à :

• votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, certificat de scolarité, copies de diplômes, etc.
• vos loisirs : bulletin d’inscription à un centre de loisirs, de sports, etc.
• votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels, etc.
• la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes, avis d’imposition, justificatifs de domicile anciens, etc.

Pour toute question non répertoriée ou prendre rendez-vous, vous pouvez contacter le service de l’état civil : etatcivil.douala-fslt@diplomatie.gouv.fr.

3. CHANGEMENT DE NOM AU TITRE DE L’ARTICLE 61-3-1 DU CODE CIVIL

Vous disposez d’un acte de naissance français, établi par une autorité diplomatique ou consulaire française.

Votre nom de famille inscrit sur cet acte diffère de celui inscrit sur votre acte de naissance étranger.

Vous pouvez demander à ce que votre nom inscrit sur votre acte de naissance français soit modifié, afin de porter à l’état civil français le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.

Le dossier de demande de changement de nom doit être remis à l’officier de l’état civil consulaire dépositaire de votre acte de naissance.

Si vous êtes né à l’étranger vous pouvez l’envoyer directement au :

Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères
Service Central d’Etat Civil (SCEC)
Département exploitation
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

Constitution du dossier :

• Le formulaire renseigné, daté et signé correspondant à votre situation :

• une photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité (le cas échéant une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité du/des représentant(s) légal/légaux pour le mineur) ;
• si vous êtes plurinational, une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité délivrée par chaque État dont vous avez la nationalité ;
• une copie intégrale de votre acte de naissance étranger datant de moins de six mois, accompagnée de sa traduction en français, et, sauf dispositions conventionnelles contraires, légalisée ou apostillée. Si vous êtes plurinational, une copie de l’acte de naissance de chacune de vos nationalités ;
• une copie intégrale de l’ensemble des actes de l’état civil français vous concernant ou vous désignant, datant de moins de trois mois, aux fins de mise à jour s’il est fait droit au changement de nom, à savoir :
  • l’acte de mariage et l’acte de naissance de votre conjoint si l’union n’est pas dissoute ;
  • l’acte de naissance de votre partenaire si le PACS n’est pas dissous ;
  • l’acte de naissance de votre/vos enfant(s) ;
  • l’acte de mariage de votre/vos enfant(s) si l’union n’est pas dissoute ;
  • l’acte de reconnaissance de votre/vos enfant(s).
• si le demandeur est mineur, le cas échéant : la preuve de la qualité de représentant légal de son/ses parent(s) ;
  • le cas échéant, un certificat de coutume, si le nom étranger est un nom divisible aux générations futures ;
  • le cas échéant, copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère ayant d’ores et déjà modifié votre nom, accompagné de la preuve de son caractère définitif et, le cas échéant, de sa traduction en français, légalisée ou apostillée sauf dispositions conventionnelles contraires.

Attention : cette liste est indicative. Des pièces complémentaires peuvent vous être éventuellement demandées.

Pour toute demande complémentaire relative à la constitution de votre dossier et au dépôt de votre demande, veuillez prendre l’attache de l’officier de l’état civil de l’ambassade ou du consulat dépositaire de votre acte de naissance.

4. DEMANDE DE RECTIFICATION EN VUE DE SUPPRIMER LE DOUBLE TIRET DANS LES ACTES D’ÉTAT CIVIL

La circulaire interministérielle du 25 octobre 2011 modifie les modalités d’indication des doubles noms de famille issus de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes d’état civil. Entrée en vigueur le 15 novembre 2011, elle supprime le double tiret et le remplace par l’indication, après le double nom dont les vocables sont dorénavant séparés par un simple espace, des termes (1re partie : … 2e partie).

Les personnes intéressées à procéder à cette modification peuvent la solliciter directement par courrier ou par fax auprès de la mairie de naissance. Pour les personnes nées à l’étranger, la suppression du double tiret est à demander au Service central d’état civil.

Formulaire de demande de rectification du double tiret pour les personnes majeures
Formulaire de demande de rectification du double tiret pour les personnes mineures