Nouveaux tarifs des droits de chancellerie applicables à compter du 5 mars 2016

Liste des tarifs des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires applicables à compter du 5 Mars 2016 en Euros (pdf : 50.4 ko) - en Francs CFA (pdf : 2.7Mo)

Les tarifs des actes notariés ou administratifs qui n’avaient pas été revus depuis 2001, voire 1981 pour certains d’entre eux, seront actualisés à compter du 5 mars 2016.

  • La gratuité est bien sûr maintenue pour les actes relatifs à l’état civil et l’inscription au Registre des Français établis hors de France.

  • Certains tarifs ont été créés ou adaptés pour tenir compte de la spécificité des services rendus à l’étranger.

  • la remise du passeport par le consul honoraire, qui évite à l’usager un déplacement au poste diplomatique ou consulaire, fait désormais l’objet d’un tarif de 8 € afin d’indemniser le consul honoraire qui exerce ses fonctions à titre bénévole. »

Décret n° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures : lien web

Dernière modification : 15/03/2017

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