PACS (Pacte Civil de Solidarité)

1. COMMENT CONCLURE UN PACS ?

Si vous êtes français(e), résidant à Douala ou dans sa circonscription, et souhaitez conclure un PACS avec un(e) autre français(e) ou un(e) étranger(e) né(e) à l’étranger, la déclaration conjointe doit être effectuée auprès du consulat général de France à Douala. Les futurs partenaires devront se présenter en personne et ensemble pour signer la convention de PACS.

Les deux partenaires doivent être des personnes majeures.

Ne peuvent conclure un PACS :

• les parents et alliés proches,
• le(s) partenaire(s) déjà marié(s),
• le(s) partenaire(s) ayant déjà conclu un PACS avec une autre personne, PACS non dissous,
• le(s) partenaire(s) mineur(s), même émancipé(s),
• le(s) partenaire(s) majeur(s) sous tutelle.

Il convient de transmettre par email le dossier complet scanné au consulat général qui vérifiera si les conditions légales sont remplies.

a) Documents à présenter

Les documents fournis seront conservés par les autorités consulaires (merci de fournir une photocopie pour le dossier.

• La convention
  Le PACS suppose qu’une convention sur l’organisation de votre vie commune (patrimoine, gestion de vos biens…) soit rédigée et signée par les deux partenaires. Vous pouvez l’établir vous-même (acte sous seing privé), ou solliciter les conseils d’un professionnel du droit (notaire, avocat…) (acte authentique).

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type.

La convention sera à dater et à signer le jour de votre rendez-vous.

• La déclaration conjointe
  Les partenaires doivent compléter la déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa 15725*03).

La déclaration conjointe sera à dater et à signer le jour de votre rendez-vous.

• Pièces justificatives

• Pour le partenaire ou les partenaires français :

1. Une preuve de la nationalité française (photocopie d’une carte d’identité française en cours de validité, copie intégrale d’acte de naissance du partenaire né en France d’au moins un parent né en France, copie intégrale d’acte de naissance portant mention d’acquisition de la nationalité française ou de la délivrance d’un certificat de nationalité française…) ;
2. Inscription consulaire
3. Preuve de la résidence dans la circonscription consulaire (facture électricité ou gaz ou eau datée de moins de trois mois) ;
4. Copie intégrale de l’acte de naissance pour chacun des partenaires français, datant de moins de 3 mois : demande en ligne ;
5. Photocopie du passeport français

• Pour le partenaire étranger :

1. Original de l’acte de naissance camerounais + photocopie ; pour les personnes ayant une autre nationalité, copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 6 mois, légalisée ou apostillée, éventuellement traduit en français ;
2. certificat de non pacte civil de solidarité datant de moins de trois mois, délivré par le Service central d’état civil, à obtenir soit :
    par courrier postal (Service central d’état civil – Section PACS – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09)
    par courriel (pacs.scec@diplomatie.gouv.fr)
    par le téléservice cerfa n°12819*04 (www.Service-Public.fr->https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R57680])
3. Preuve de la résidence dans la circonscription consulaire (facture électricité ou gaz ou eau datée de moins de trois mois) ;
4. Pour les ressortissants camerounais : certificat de célibat ; pour les personnes d’autre nationalité, un certificat de coutume délivré par leur consulat certifiant leur état civil (marié, divorcé, veuf..), qu’elles ont l’âge légal de la majorité et qu’elles ne sont pas sous tutelle ;
5. Copie du passeport

b) Envoi du dossier par e-mail et prise de rendez-vous :

etatcivil.douala-fslt@diplomatie.gouv.fr

c) L’enregistrement du PACS :

Après vérification des pièces présentées, l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
A la signature au consulat général, la convention de PACS signée portant le visa d’enregistrement sera remise aux intéressés.

d) Publicité du PACS :

Après l’enregistrement de la déclaration, l’agent consulaire fait procéder aux formalités de publicité. Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire.

Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur le registre tenu par le service central d’état civil.

e) Effets de la déclaration de PACS :

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Les partenaires sont informés, le cas échéant, des risques pouvant exister dans l’État de résidence du fait des lois, règlements ou usages sociaux concernant notamment la vie commune.

2. COMMENT MODIFIER UN PACS ?

Pendant toute la durée d’un PACS, les partenaires peuvent en modifier les dispositions.
La mairie (du lieu du tribunal d’instance où a été enregistré initialement le PACS), le notaire ou le poste diplomatique ou consulaire ayant reçu la déclaration de pacte civil de solidarité est seul compétent pour enregistrer la ou les modifications, quelle qu’en soit la cause et quel que soit le lieu de résidence des partenaires. Pour modifier leur PACS, les partenaires doivent être d’accord : il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.

La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du PACS.

Les partenaires peuvent soit se présenter en personne (sur rdv) au Consulat général de France à Douala, soit lui adresser par courrier recommandé la convention de PACS portant modification de leur convention initiale.
Cette convention modificative doit être rédigée en langue française et signée par les deux partenaires.

3. COMMENT DISSOUDRE UN PACS ?

• Dissolution du PACS par le décès ou le mariage de l’un des partenaires : En application del’article 515-7 du code civil, le PACS se dissout automatiquement par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires (ou de l’un d’eux).

• Dissolution par déclaration conjointe des partenaires : En application du troisième alinéa de l’article 515-7 du code civil, les partenaires peuvent mettre fin au PACS d’un commun accord, en remettant ou en nous adressant par courrier (recommandé avec accusé de réception) une déclaration conjointe en ce sens.
  Les partenaires ne peuvent pas recourir à un mandataire. La déclaration de dissolution doit être écrite en langue française et être signée des deux partenaires. Aucune forme particulière n’est requise. Elle doit simplement faire apparaître leur volonté commune de mettre fin au pacte civil de solidarité.
  Les partenaires doivent justifier de leur identité (par l’envoi d’une copie de leur pièce d’identité lorsqu’ils ne comparaissent pas en personne) et doivent également indiquer la date et le numéro d’enregistrement du PACS initial.

• Dissolution du PACS sur décision unilatérale de l’un des partenaires :
  En application du troisième alinéa de l’article 515-7 du code civil, le PACS peut prendre fin par décision unilatérale de l’un des partenaires.
  L’enregistrement de la dissolution doit être effectué auprès de l’autorité ayant enregistré le PACS, quel que soit le lieu de résidence actuel des partenaires.
  Le partenaire qui prend l’initiative de la dissolution doit faire signifier sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice.